Constitutional and Charter Issues with Proposed Vape Laws

DROIT CANADIEN DE LA VAPEUR: APERÇU ET QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES
Par le Dr Leonid Sirota, maître de conférences, Université de technologie d'Auckland, faculté de droit

Résumé

Dans ce rapport qui sera bientôt publié, le Dr Sirota, un éminent spécialiste de la constitution, résume les lois et les règlements qui régissent le vapotage au Canada; évalue l'effet de la législation sur le vapotage sur la réduction des méfaits; et décrit les voies possibles de contestation constitutionnelle de la législation sur le vapotage.

La législation canadienne sur le vapotage s'inspire dans une large mesure et souvent une réplique de la législation anti-tabac. Deux points généraux concernant la législation fédérale méritent d'être soulignés. Premièrement, il prévoit la possibilité d'une peine d'emprisonnement pour la violation de nombre de ses dispositions, notamment par les fabricants. Deuxièmement, contrairement à certaines lois provinciales, il réglemente le vapotage séparément du tabagisme. Si, en substance, les réglementations du vapotage et du tabac sont souvent similaires, il existe également des différences non négligeables. Le Parlement n'a pas choisi de traiter le vapotage tout à fait de la même manière que le tabagisme.

De nombreuses autorités de santé publique, chercheurs et groupes de défense ont reconnu que le vapotage peut avoir des avantages importants pour la santé d'un groupe spécifique mais important - et vulnérable -: les fumeurs actuels qui cherchent à arrêter. Vapoter est, selon les meilleures données scientifiques disponibles, beaucoup moins dangereux que fumer, car il n'implique ni combustion ni génération de fumée. Le vapotage semble également plus efficace que les autres méthodes disponibles pour aider les gens à arrêter de fumer, car il imite à la fois les gestes impliqués dans le tabagisme et fournit de la nicotine en quantités qui peuvent remplacer adéquatement les besoins des fumeurs qui en sont devenus dépendants.

Bien que la législation sur le tabac (en particulier au niveau fédéral) fasse parfois la distinction entre le vapotage et le tabagisme, elle échoue souvent à le faire. Cela risque de donner aux fumeurs l'impression que le vapotage n'est pas vraiment différent et meilleur que le tabagisme, ce qui les décourage d'essayer quelle est en fait la meilleure méthode de réduction des méfaits disponible. Au-delà des perceptions qu’elle peut contribuer à générer, la législation sur le vapotage déjà en vigueur et en cours de planification sert à réduire l’attrait du vapotage par rapport à celui du tabagisme. Les interdictions sur les produits de vapotage aromatisés servent cette fin. Ces interdictions dissuadent les fumeurs et les non-fumeurs de se lancer dans le vapotage, mais du point de vue des fumeurs, elles suppriment ce qui pourrait autrement être une «carotte» attrayante qui les encouragerait à adopter le vapotage, en combinaison avec le «bâton» de fumer. effets néfastes sur leur santé.

Pire encore, de faibles limites sur la teneur en nicotine des produits de vapotage peuvent rendre le vapotage non seulement peu attrayant, mais également inefficace pour les fumeurs qui peuvent avoir besoin de doses plus élevées pour passer efficacement du tabagisme au vapotage, du moins au début

En plus de rendre le vapotage moins attrayant et moins efficace, la législation le rend également moins accessible de diverses manières. Les produits de vapotage doivent être cachés et ne peuvent pas être librement annoncés, ce qui rend plus difficile pour les fumeurs de se familiariser avec eux.

Les règles qui ont pour effet de limiter la vente de produits de vapotage aux magasins qui ne vendent rien d'autre signifient également que les fumeurs sont moins susceptibles de les croiser dans des endroits où ils font normalement leurs achats, en particulier pour les cigarettes pour lesquelles les produits de vapotage devraient être un substitut préféré. Des restrictions, comme celles proposées en Ontario, sur la capacité de tout magasin de vapotage à fonctionner aggraveraient encore les choses, empêchant potentiellement les fumeurs d'accéder à cette forme de réduction des méfaits.

Questions constitutionnelles et liées à la Charte

Un problème évident lié à la façon dont le vapotage est réglementé au Canada est la prévalence des restrictions à la liberté d'expression, protégées par l'article 2 (b) de la Charte, en particulier celle des détaillants. L'argument selon lequel les restrictions en matière de publicité et d'affichage affectent plus gravement les produits de vapotage que les cigarettes est un autre moyen de contester les restrictions ou les interdictions de la publicité des produits de vapotage.

La législation sur le vapotage - à la fois les restrictions à la publicité et d'autres règles, notamment celles qui réglementent le contenu des produits de vapotage pour les rendre moins attrayants ou efficaces - est considérée du point de vue d'une interférence potentielle avec le droit de ne pas être privé de vie, de liberté et de sécurité. de la personne, sauf conformément aux principes de justice fondamentale. Ce droit est protégé par l'article 7 de la Charte. Le droit à la vie est sans doute engagé lorsque la législation sur le vapotage rend plus difficile pour les fumeurs de prendre des mesures qui réduiront le risque de décès des suites de leur habitude. La sécurité de la personne est engagée dans la mesure où la législation rend plus difficile pour les fumeurs d'éviter de futures maladies et souffrances.

Les restrictions à la capacité des fabricants et des détaillants à communiquer avec les consommateurs existants ou potentiels de produits de vapotage pourraient également être contestées sur cette base, qu'elles puissent ou non être attaquées avec succès en tant que violations de la liberté d'expression. La liberté est engagée parce qu’elle protège la capacité d’une personne de choisir un traitement médical pour elle-même.

Conclusion

Les lois fédérales et provinciales relatives au vapotage pourraient être jugées invalides, car elles entrent en conflit avec le partage des pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. La législation sur le vapotage peut également être contestée en raison de la Charte canadienne des droits et libertés. En particulier, il limite le droit à la liberté d'expression et, sans doute, les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que les droits à l'égalité. Les lois provinciales les plus strictes, telles que l'interdiction totale de la publicité et l'interdiction des arômes ou des limites sur la teneur en nicotine sont particulièrement douteuses.

Une contestation de la législation québécoise a partiellement réussi en première instance. Bien que la Cour ait rejeté les arguments de partage des pouvoirs selon lesquels la loi provinciale était invalide ou inopérante en raison de ses prétendues intrusions dans les pouvoirs du Parlement fédéral, elle a accepté certains arguments fondés sur la déclaration statutaire des droits du Québec. Alors que les arguments basés sur le Charte, que le tribunal n'a pas envisagé, ferait face à des obstacles plus élevés, la décision est instructive. Cela dit, le remède proposé, qui équivaudrait à prévoir des exceptions à la réglementation du vapotage au profit des fumeurs actuels, pourrait ne pas être réalisable et ne pas survivre aux appels.

Les règlements sur le vapotage visent à protéger les non-fumeurs du vapotage, car il est potentiellement dangereux en soi et, pire encore, une porte d'entrée possible vers le tabagisme. Cependant, il risque de causer de graves dommages aux fumeurs actuels, pour qui le vapotage peut être une technique de réduction des risques importante et souvent la plus efficace.

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https://theccf.ca/canadian-vaping-law-overview-and-constitutional-issues