Canadian Constitution Foundation analyzes the constitutionality of B.C.’s new vaping regulations

Le nouveau règlement, annoncé le 21 juillet par B.C. Le ministre de la Santé, Adrian Dix, comprend:

  • Un plafond de nicotine de 20 mg / mL imposé pour les produits vendus dans tous les points de vente,
  • Emballage neutre pour les substances à vapoter, ce qui signifie qu'aucune image ou texte n'est autorisé à l'exception du nom de marque et du texte réglementaire.
  • Une exigence que toutes les substances de vapotage soient vendues dans des emballages portant un symbole de danger pour la santé avec un crâne et des os croisés, un avertissement pour la santé, les concentrations et le volume de liquide électronique vendu.

Le vapotage est une forme reconnue et essentielle de réduction des méfaits pour les fumeurs actuels qui cherchent à arrêter. Ces règlements sur le vapotage, en particulier les plafonds de nicotine ou les restrictions d'arôme, ont le potentiel de les rendre moins attrayants ou efficaces en tant qu'auxiliaires pour arrêter de fumer - interférant ainsi avec le droit de ne pas être privé de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne protégée par l'article 7. du Charte. Les règles qui limitent la vente de produits de vapotage aux magasins qui les vendent exclusivement entraîneront une diminution du nombre de fumeurs y étant exposés dans les dépanneurs, où ils achètent probablement déjà leurs cigarettes.

En particulier, l'exigence d'un emballage neutre de la législation de la Colombie-Britannique constitue une violation distincte du droit à la liberté d'expression, protégé par l'art. 2 (b) de la Charte. La législation affecte sans aucun doute les fumeurs qui pourraient bénéficier du passage aux produits de vapotage auront moins de chances d'y être exposés.

Les restrictions étendues sur l'emballage et la présentation des produits de vapotage ne satisfont pas à l'exigence voulant que les restrictions à la liberté d'expression ne soient pas supérieures à ce qui est raisonnablement nécessaire. Un tribunal du Québec chargé d'examiner une législation similaire a conclu que l'interdiction de la marque et de la publicité sur les vitrines des produits de vapotage constituait des atteintes déraisonnables au droit à la liberté d'expression.

En février 2020, le CCF a publié un rapport par le Dr Leonid Sirota, professeur de droit à la faculté de droit de l'Université de technologie d'Auckland, qui décrit les voies possibles pour contester constitutionnellement la législation actuelle et proposée sur le vapotage au Canada. Le rapport met en évidence les droits d'un groupe spécifique mais important - et vulnérable -: les fumeurs actuels qui cherchent à arrêter.

«Vapoter est, selon les meilleures données scientifiques disponibles, beaucoup moins dangereux que fumer, car il n'implique pas de combustion ou de génération de fumée», explique le Dr Sirota dans son rapport. La confusion entre le vapotage et le tabagisme dans la loi est contraire aux meilleures preuves disponibles et risque de donner aux fumeurs l'impression que le vapotage n'est pas vraiment différent et meilleur que le tabagisme, les décourageant d'essayer ce qui pourrait être la meilleure méthode de réduction des méfaits disponible.

En conclusion, le Dr Leonid Sirota a observé: «Ces règlements visent à protéger les non-fumeurs du vapotage, car il est potentiellement dangereux en soi et, pire encore, une porte d'entrée possible vers le tabagisme. Cependant, il risque de causer de graves dommages aux fumeurs actuels, pour qui le vapotage peut être une technique de réduction des risques importante, et souvent la plus efficace. »

L'article original de la Canadian Constitution Foundation peut être trouvé ICI